REPERTOIRE NR. 2470/26

L-TRAV-613/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  22  JUIN  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Emilie MACCHI   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Quentin GAVILLET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL., établie et ayant son siège social L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

comparant par la société en commandite simple PERSONNE2.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant SOCIETE2.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Camille EUSTACHE, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 23 septembre 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 20 octobre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 1er juin 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Quentin GAVILLET exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Camille EUSTACHE répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 23 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de travail afin de voir dire que le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet est abusif et de voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde, des montants suivants :

*préjudice matériel : 40.000,- EUR,

*préjudice moral : 15.000,- EUR,

*indemnité pour congé non pris : 3.634,18 EUR

*dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat : 3.000,- EUR.

Il demande en outre l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens.

A l’audience du 1er juin 2026, le requérant porte, suivant décompte actualisé, sa demande à titre de préjudice matériel principalement au montant de 12.640,52 EUR et subsidiairement au montant de 9.886,89 EUR. Il a encore réduit sa demande à titre de préjudice moral pour la porter au montant de 7.000,- EUR. A la même audience, il renonce encore à ses demandes à titre de frais et honoraires d’avocat et à titre d’indemnité pour congé non pris et il réduit encore sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au montant de 1.500,- EUR.

 

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité de « chauffeur de bus » suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 mai 2024 avec effet au 8 mai 2024. Par un avenant du 3 mai 2024, ledit contrat a été converti par la suite en contrat de travail à durée indéterminée.

Par courrier recommandé du 11 juin 2025, PERSONNE1.) a été licencié par SOCIETE1.), avec un préavis de 2 mois, courant du 15 juin au 14 août 2025.

Le requérant ayant demandé les motifs du congédiement, SOCIETE1.) y a répondu par courrier recommandé du 16 juillet 2025, libellé comme suit :

COURRIERS

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la lettre de motifs ne satisfait pas à l’exigence de précision du Code du travail et de la jurisprudence.

Il conteste également le caractère réel et sérieux des motifs.

Il fait valoir, à cet égard, que les modifications du planning du 29 mai 2025, qu’il avait sollicitées, ont été acceptées par l’employeur.

Il conteste en outre avoir tenu des propos inappropriés dans ses courriels des 27 et 28 mai 2025 et soutient que le licenciement reposerait sur une seule phrase.

À l’appui de sa demande en réparation du préjudice matériel, il expose que le secteur du transport de personnes est restreint et que les employeurs y entretiennent des relations étroites. Il affirme avoir entrepris des démarches sérieuses en vue de retrouver un emploi et précise avoir finalement été engagé à compter du 13 octobre 2025, moyennant une rémunération inférieure.

Il conteste enfin la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) tendant au paiement du montant de 426,30 EUR sur base de l’article L.121-9 du Code du travail, faute de preuve d’une faute dans son chef.

SOCIETE1.) conclut à voir constater que le licenciement est justifié et à voir débouter la partie requérante de ses demandes indemnitaires.

Elle soutient que la lettre de motivation est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière.

Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ne saurait pas non plus être mis en doute.

Elle précise que le premier reproche, relatif à l’insatisfaction du requérant quant à l’organisation de son planning, est établi par les courriels que celui-ci lui a adressés les 27 et 28 mai 2025, lesquels sont versés aux débats.

Elle soutient que les variations des plannings des chauffeurs de bus sont habituelles et inhérentes au fonctionnement du service, l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction, étant en droit de les adapter en fonction des besoins. Elle ajoute que le requérant avait été informé des modifications apportées à son planning du 30 mai 2025 plus de 48 heures à l’avance. Elle fait encore valoir que les modifications intervenues à la suite des courriels du requérant ont perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise.

Elle fait valoir en outre que, par le ton employé dans ses courriels et en se permettant de lui donner des instructions, le requérant a porté atteinte à son autorité auprès des autres salariés figurant en copie de ces échanges.

À titre subsidiaire, elle conteste tant le principe que le quantum des préjudices matériel et moral invoqués, estimant qu’ils devraient, le cas échéant, être revus à la baisse.

Elle relève par ailleurs que le secteur du transport ne constitue pas un marché de niche et soutient que requérant n’a pas entrepris de recherches d’emploi suffisamment sérieuses, se limitant essentiellement à des candidatures spontanées.

À titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation du requérant à lui payer la somme de 426,30 EUR sur le fondement de l’article L.121-9 du Code du travail, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour avoir conservé le prix de « tickets ».

Enfin, elle demande l’allocation d’une indemnité de 500,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Les motifs de la décision

A. La demande principale

1. Le licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge d’apprécier si le licenciement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes : elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement irrégulier et abusif ; elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Il appartient au Tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du licenciement sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement. C’est donc la lettre de motivation qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

SOCIETE1.) reproche en premier lieu au requérant d’avoir, à plusieurs reprises, exprimé son insatisfaction quant à l’organisation du planning de travail et aux modifications qui y ont été apportées. À l’appui de ce grief, elle se réfère à des courriels que le requérant lui aurait adressés les 27 et 28 mai 2025, dans lesquels celui-ci se serait plaint d’une modification de planning. Toutefois, si SOCIETE1.) mentionne la date et l’heure de ces courriels, elle ne précise ni le planning concerné ni la teneur exacte des propos tenus par le requérant.

En second lieu, SOCIETE1.) reproche au requérant d’avoir tenu des propos inappropriés. Si elle cite un passage qu’elle considère comme tel, elle ne fournit cependant aucune indication quant à la date à laquelle ces propos auraient été tenus ni quant au contexte dans lequel ils s’inscrivaient.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les faits reprochés au requérant ne sont pas exprimés avec la précision requise par la loi et la jurisprudence.

Le licenciement avec préavis du 11 juin 2025 doit partant être déclaré abusif.

2. Les demandes indemnitaires

a. Le préjudice matériel

À l’appui de sa demande, la partie requérante renvoie aux recherches d’emploi effectuées, versées aux débats.

En application de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le congédiement. À cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire, dans la mesure du possible, son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est sur cette période, pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi, que porte l’indemnisation.

Il convient de constater que PERSONNE1.) n’a effectué que trois démarches de recherche d’emploi au cours des mois de juillet et août 2023. S’il affirme avoir déposé son curriculum vitae auprès de plusieurs stations-service, il ne rapporte toutefois pas la preuve de ces démarches. En effet, le document comportant des tampons de stations-service ne présente pas de valeur probante, dès lors qu’il ne contient aucun accusé de réception dûment daté et signé par les établissements concernés.

Le requérant reste par conséquent en défaut d’établir qu’il a rapidement entrepris des démarches effectives et soutenues pour retrouver un nouvel emploi. La perte de rémunération ne saurait dès lors être considérée comme étant en lien causal avec le licenciement prononcé de sorte qu’il y a lieu de le débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel.

b. Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi que de l’âge et l’ancienneté de la partie requérante au moment de son licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de dommages et intérêts du chef de préjudice moral de PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono cette indemnisation au montant de 1.500,- EUR.

B. La demande reconventionnelle

SOCIETE1.) entend engager la responsabilité du requérant sur le fondement de l’article L.121-9 du Code du travail, sinon sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle lui reproche de ne pas lui avoir remis le montant correspondant à des « tickets » s’élevant à 426,30 EUR.

Elle affirme rapporter la preuve de ce manquement au moyen d’un courriel daté du 3 mai 2024. Toutefois, ce document, en revêtant un caractère unilatéral, n’est pas de nature à établir que le requérant aurait conservé le montant de 426,30 EUR revenant à SOCIETE3.).

Au vu de ce qui précède, la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) doit être déclarée non fondée.

C. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR  CES  MOTIFS :

 

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

déclare abusif le licenciement avec préavis prononcé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 11 juin 2025 ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 1.500,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 septembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande reconventionnelle ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.000,- EUR,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civil ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.